Traduction de «committal an offence » (Anglais → Français) :

dans les meilleurs délais.prendre toutes mesures possibles pour obtenir : a) les renseignements pertinents concernant l’infraction en cause; b) les renseignements personnels pertinents, notamment les antécédents sociaux, économiques et criminels, y compris comme jeune contrevenant; c) les motifs donnés par le tribunal ayant prononcé la condamnation, infligé la peine ou ordonné la détention — ou par le tribunal d’appel — en ce qui touche la peine ou la détention, ainsi que les recommandations afférentes en l’espèce; d) les rapports remis au tribunal concernant la condamnation, la peine ou l’incarcération; et e) tous autres renseignements concernant l’exécution de la peine ou ...[+++]de la détention.

En conséquence, tous les accusés ont été acquittés le 5 octobre 2006 au motif que les actes qui leur étaient reprochés aux points a), b) et c) de la demande de mise en examen (cf. supra) n'étaient plus classés comme "délits", et que le délit pour lequel ils étaient poursuivis sous d) était en partie prescrit.

Il s’est également avéré possible d’aboutir à une solution satisfaisante pour la description des caractéristiques d’une infraction à l’article 3 de telle sorte que, premièrement, toute atteinte intentionnelle commise à une échelle commerciale, deuxièmement, toute tentative d’une telle atteinte, et troisièmement, toute complicité dans une telle atteinte soient considérées comme une infraction pénale.

de la proposition, de la part d'un comité de juristes de haut niveau des quinze pays membres, d'un Corpus Juris définissant les délits anticommunautaires et le système de poursuite, basé sur la création d'un Ministère public européen et d'un juge des libertés européen;