Traduction de «common market and price policy » (Anglais → Français) :

Il convient en particulier que la Commission puisse adopter des modalités d’application en ce qui concerne la publication d’informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune, les mesures d’intervention pour lesquelles il n’a pas été défini de montant unitaire forfaitaire dans le cadre d’une organisation commune de marché et les crédits reportés en vue de financer les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, po ...[+++]int c), de ce règlement.

7. invite la Commission à apporter des éclaircissements sur la mesure dans laquelle les perspectives financières proposées pour la politique des prix et des marchés respectent le contenu de l'accord de Bruxelles d'octobre 2002 pour la période 2007-2013;

C'est la vision d'un espace intégré pour les citoyens, de la liberté de circulation, d'un marché commun et de politiques européennes abordant des problèmes communs.

tout en respectant pleinement les compétences des États membres, à encourager l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les prix, les politiques de tarification et les facteurs économiques déterminant la disponibilité des médicaments ainsi que, le cas échéant, des dispositifs médicaux; à cette fin, une attention particulière sera accordée aux médicaments orphelins et aux petits marchés qui sont particulièrement vulnérables aux tentatives différées ou avortées de mise sur le marché, aux ruptures d’approvisionnement et aux obstacles à l’application de prix abordables pour les médicaments.

- considère que la démarche du commerce équitable réussit à lever les obstacles aux échanges auxquels se heurtent les producteurs des pays en voie de développement, notamment pour ce qui est de l'accès direct au marché de l'Union européenne, des politiques de tarification équitable, de la stabilité des revenus des producteurs participants, de l'information en retour et de la création de capacités;

Les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits, des unités produites ou des moyens de production et qui ont pour effet d ...[+++]e diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.