On the one hand, I believe it is a clearly Community field, in that it involves property sold in one country to Community citizens and with responsibilities which may arise at a later date, and, on the other hand, it is – as I said earlier – a question of private law which would not normally be considered a Community matter.
D'un côté, je crois qu'il s'agit d'une matière clairement communautaire parce qu'elle traite de propriétés vendues dans un pays à des sujets communautaires avec des responsabilités qui peuvent surgir par la suite et, d'un autre côté, il s'agit - comme je l'ai dit auparavant - d'une matière de droit privé que l'on ne penserait normalement pas être du ressort communautaire.
