Traduction de «compensation operations branch » (Anglais → Français) :

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entr ...[+++]eprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...

Comme la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts bancaires, la proposition établit le principe selon lequel une succursale d'une entreprise d'investissement exerçant des activités en tout endroit de l'UE est couverte par le système d'indemnisation de l'État membre d'origine de l'entreprise.

Cette disposition garantissant aux succursales d'entreprises d'investissement d'autres Etats membres le droit d'adhérer à un système d'indemnisation du pays hôte, ledit système couvre des risques résultant des activités de l'entreprise mère agréée et contrôlée dans un autre Etat membre, sans qu'il soit possible d'effectuer directement des contrôles auprès de l'entreprise mère ou bien d'exclure immédiatement du système les succursales qui contreviennent à leurs engagements.

Il ressort de ce débat que les questions majeures sur lesquelles il conviendra de poursuivre la discussion à l'avenir sont les suivantes : - conformité des propositions de la Commission avec les engagements du Conseil et de la Commission pris lors de la session du Conseil conjoint (Jumbo) de septembre 1993 - non inclusion dans les propositions = d'un certain nombre de produits (fraises, melons, fruits à coque etc.) et = de la réforme du secteur des agrumes transformés - réduction du soutien communautaire sans compensation ou mesures d'accompagnement - co-financement des interventions par la Communauté, les Etats membres et les producteur ...[+++]s - critères de reconnaissance, objectifs et obligations des organisations de producteurs - choix entre les normes communautaires existantes et l'adoption des normes fixées par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) - compatibilité entre les mesures proposées concernant les groupes et accords interprofessionnels et le respect des principes de libre circulation et de concurrence - régime à retenir pour les tomates transformées - renforcement et financement des contrôles.