Traduction de «comply with a procedure » (Anglais → Français) :

Le manuel souligne que toutes les mesures prises par des autorités nationales pour enquêter sur des mariages de complaisance présumés et pour rassembler des preuves doivent respecter les garanties procédurales essentielles imposées par le droit national et le droit de l'Union.

S’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n’en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l’obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du r ...[+++]èglement de procédure du Tribunal.

S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de just ...[+++]ice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

Selon les dispositions proposées, les enfants nés à l'étranger et adoptés par un citoyen canadien pourront acquérir la citoyenneté sans qu'ils leur soit nécessaire au préalable de devenir résident permanent et de se soumettre à la procédure s'y rattachant.

C'est parce que les procédures prévues dans l'application de cette directive par la Grande-Bretagne pour sept projets précis n'avaient pas été respectées que la Commission a ouvert une procédure à l'encontre de ceux-ci le 17 octobre 1991 (voir Memo sur la description des projets et les infractions qui s'y rapportaient).

Il expose ensuite le point de vue de la Commission en ce qui concerne la nature de la procédure de notification prévue à l'article 20 et les implications, sur le plan juridique, de l'inapplication de cette procédure.