Parts or components (intermediate goods) including related services: in the case of parts or components, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods (including services, if applicable) by the buyer or, for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of services by the client.
Pièces détachées ou composants (produits intermédiaires), y compris les services connexes: Dans le cas des pièces détachées ou des composants, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens (y compris les services, le cas échéant) par l'acheteur ou, dans le cas de services, la date de l'envoi des factures au client ou de l'acceptation des services par le client.
