Translation of "computer offence " (English → French) :

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable l'interception, effectuée par des moyens techniques, de transmissions non publiques de données informatiques à destination, en provenance ou à l'intérieur d'un système d'information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système d'information transportant de telles données informatiques, lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

On peut considérer qu'un cas est sans gravité, par exemple, lorsque les dommages causés par l'infraction et/ou le risque qu'elle comporte pour les intérêts publics ou privés, comme pour l'intégrité d'un système informatique ou de données informatiques, ou pour l'intégrité, les droits ou les autres intérêts d'une personne, sont peu importants ou de nature telle qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer des sanctions pénales dans le cadre du seuil légal ou d'engager la responsabilité pénale.

40. souligne le fait que la criminalité organisée utilise les technologies de l'information et de la communication à des fins illicites, créant des profils délictueux liés à des cas de vol d'identité, de crimes informatiques, de fraude, de paris illégaux et d'événements sportifs truqués; souhaite par conséquent un développement cohérent du cadre réglementaire européen; invite les institutions européennes à exhorter le plus grand nombre possible de leur partenaires internationaux à signer et à ratifier la convention sur la cybercriminalité de 2001; souligne la tendance des organisations criminelles à s'engager de plus en plus dans des ...[+++]opérations de blanchiment d'argent ou de crimes financiers, ce qui pourrait déboucher sur un développement de plus en plus important de la criminalité en ligne;

41. souligne le fait que la criminalité organisée utilise les technologies de l'information et de la communication à des fins illicites, créant des profils délictueux liés à des cas de vol d'identité, de crimes informatiques, de fraude, de paris illégaux et d'événements sportifs truqués; souhaite par conséquent un développement cohérent du cadre réglementaire européen; invite les institutions européennes à exhorter le plus grand nombre possible de leur partenaires internationaux à signer et à ratifier la convention sur la cybercriminalité de 2001; souligne la tendance des organisations criminelles à s'engager de plus en plus dans des ...[+++]opérations de blanchiment d'argent ou de crimes financiers, ce qui pourrait déboucher sur un développement de plus en plus important de la criminalité en ligne;

infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: des infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique).

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.