Translation of "consequences regulation " (English → French) :

Par conséquent, le règlement (CE) no 1082/2006 prévoit la possibilité que la convention et les statuts des GECT déterminent le droit applicable à certaines questions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés * // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil rel ...[+++]atif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // (Procédure législative spéciale — consultation)

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour p ...[+++]révenir ou atténuer les conséquences de la violation.

Par conséquent, il convient d'abroger les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008.

Dès lors que nous ne disposons ni d’un marché commun européen du travail, ni de systèmes sociaux harmonisés, ni d’une assurance vieillesse commune, ni de systèmes harmonisés d’assurance maladie, les réglementations relatives aux migrations économiques devraient être suffisamment flexibles pour tenir dûment compte des exigences et des spécificités nationales.

Le présent règlement reconnaît l'importance vitale des zones de conservation pour le développement d'une politique de la pêche axée sur la durabilité ainsi que le statut crucial de l'Irish Box, qui compte parmi les frayères et les zones d'alevinage les plus sensibles de l'Union; par conséquent, les règlements (CE) n o 2847/93 et (CE) n o 685/95 sont maintenus pour une période de dix ans, à l'issue de laquelle le CIEM et le CSTEP procéderont à une analyse visant à déterminer si la politique de limitation d'accès a contribué à la réalisation des objectifs du pl ...[+++]an de reconstitution des stocks de cabillaud dans le cadre de la reconstitution des stocks de poisson blanc menacés.