Translation of "constitutional personality make-up " (English → French) :

traits de personnalité constitutionnels

maquilleur | maquilleuse

personne qui a effectué le paiement

avoir recours à des robots personnels pour une aide pratique

donner des conseils sur des questions personnelles

Une oasis pour les personnes vivant avec le VIH-sida - Guide pour la mise sur pied et la gestion de centres d'entraide pour les PVVIH-sida, 1997

2. Toutefois, l'Office peut, pour autant que cela soit possible pendant le délai restant à courir, permettre à la personne qui effectue le paiement de verser la somme manquante ou, si cela paraît justifié, ne pas tenir compte de petites sommes non acquittées, sans préjudice des droits de la personne effectuant le paiement.

C. considérant que l'accord de Dayton, en particulier son annexe 4, prévoyait une constitution pour la Bosnie-Herzégovine, qui est encore en vigueur aujourd'hui; que toutefois ces dispositions constitutionnelles rendent la capacité de prise de décision et le fonctionnement des institutions difficiles et inefficaces en maintenant la société bosniaque divisée selon des clivages ethniques; que la discrimination fondée sur la Constitution qui empêche les citoyens qui ne se déclarent pas comme appartenant à l'un des peuples constitutifs du pays de se porter candidats aux élections enfreint la Convention européenne des droits de l'homme;

2. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si une personne présente une demande ultérieure visée à l’article 41 ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).

les causes particulières qui empêchent la personne qui prend la disposition de disposer en faveur de certaines personnes ou qui empêchent une personne de recevoir des biens successoraux de la personne qui dispose.