Translation of "constructive rule ownership " (English → French) :

règle de 10 % | règle de détention de 10 %

règle de généralisation constructive [ règle constructive ]

code de la construction | code du bâtiment | réglementation sur la construction

dispositions de construction du plancher de coulée

règle de construction des tarifs

fichier de règles de construction

règles de construction des tarifs

règle de 25 %

réglementation sur les produits de construction

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas enc ...[+++]ore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

13. observe que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette strat ...[+++]égie;

13. observe que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un «pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette strat ...[+++]égie;

13. observe que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un «pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette strat ...[+++]égie;