Translation of "control statement " (English → French) :

La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par ...[+++]des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.

agriculture: "Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance" (déclaration d'assurance, point VI(a)),

· agriculture: "Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance" (déclaration d'assurance, point VI(a)),

La qualité des premières déclarations de contrôle n'étant pas satisfaisante, la DG AGRI a été obligée de demander des informations ou des éclaircissements complémentaires aux États membres.

La DG AGRI a procédé, au cours du second semestre de 2002, à toutes les préparations requises en vue de la clôture des programmes 1994-1999, y compris l'examen d'une centaine de déclarations (sur un total de 380 environ) présentées par les États membres en vertu de l'article 8 du 2064/97.

- (ES) Monsieur le Président, je suis également d'avis que c'est la version anglaise qui fait foi et, en ce qui concerne la dernière remarque de M. Izquierdo, je tiens à lui dire que pour nous, les termes "autorités compétentes" et "autorités de contrôle" se valent puisque dans les deux cas, il s'agit des communautés autonomes, mais si la version parle d'"autorités compétentes", qu'il en soit ainsi.