Traduction de «credit information regulations » (Anglais → Français) :

Pour ce qui est du DORS/2010-235 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt); du DORS/2010-236 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances); du DORS/2010-237 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (associations coopératives de crédit); et du DORS/2010-238 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le do ...[+++]ssier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les informations déclarées en continu par les établissements de crédit, ou d’y avoir accès directement, les autorités compétentes nationales communiquent en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le présent règlement.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes procèdent aux échanges d'informations entre elles ou à la transmission d'informations au CERS, à l'ABE et à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil conformément à la présente directive, au règlement (UE) no 575/2013, à d'autres directives applicables aux établissements de crédit, à l'article 15 du ...[+++]règlement (UE) no 1092/2010, aux articles 31, 35 et 36 du règlement (UE) no 1093/2010 et aux articles 31 et 36 du règlement (UE) no 1095/2010.

Les établissements de crédit admis à la négociation sur un marché réglementé communiquent aux autorités compétentes, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, telles que ces données ressortent par exemple des informations fournies à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou des associés ou résultent du respect des réglementations relatives aux socié ...[+++]tés admises à la négociation sur un marché règlementé.

Afin de permettre une coordination en temps utile de l'attitude des États membres, les renseignements visés aux articles 4 et 5 doivent être transmis aussitôt que possible après mise à l'étude, soit des garanties ou des crédits envisagés eux-mêmes, soit de toute autre décision qui, aux termes d'une réglementation nationale ou d'usages administratifs nationaux, constituerait un préalable à l'instruction ultérieure des garanties ou des crédits.

Concernant le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, le DORS/2005-306 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, le DORS/2007-176 —Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1433 — néotame), le DORS/2008-57 — Règlement sur les relations intersociétés (banques et sociétés de portefeuille bancaires), le DORS/ 2008-58 — Règlement sur les relations intersociétés (associations coopér ...[+++]atives de crédit), le DORS/2008-59 — Règlement sur les relations intersociétés (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), le DORS/2008- 60 — Règlement sur les relations intersociétés (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.