Traduction de «credit restoration » (Anglais → Français) :

On pourrait par exemple plafonner les frais de guichet automatique, interdire la pratique qui consiste à facturer la facturation, sévir contre les prêteurs sur salaire, freiner la hausse du taux d'intérêt des cartes de crédit, consentir aux PME des crédits d'impôt à la création d'emplois pour les jeunes, ramener le crédit d'impôt écoÉNERGIE Rénovation ou encore rétablir le financement pour les anciens combattants.

Eu égard aux problèmes révélés par la crise financière, et en vue de garantir le bon fonctionnement et le caractère concurrentiel du marché intérieur qui est un facteur de stabilité financière, la Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», des mesures concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, y compris un cadre fiable pour l’activité des intermédiaires de crédit, dans l’objectif de garantir à l’avenir des marchés fiables et responsables et de restaurer la confiance chez les consommateurs.

Un établissement de crédit ou entreprise d'investissement qui ne réunirait pas l'intégralité des exigences en matière de coussin combiné devrait faire l'objet de mesures destinées à assurer la reconstitution rapide de ses niveaux de fonds propres.

Il y a 39 milliards de dollars sur sept ans pour rétablir l’équilibre fiscal, 90 p. 100 des familles canadiennes bénéficieront du nouveau crédit d’impôt pour enfant de 2 000 $ grâce auquel 180 000 contribuables ne seront plus imposables.

- "mesures d'assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui sont susceptibles d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances,

Monsieur le président, modifier la LFI pour rétablir le statut de créancier garanti pour les CAT à l'égard des primes impayées atteindrait quatre objectifs: rétablir le régime d'indemnisation des travailleurs à titre de fiducie semblable à l'AE, au RPC et au RRQ; appuyer la compétitivité et la productivité du Canada en mettant fin aux subventions des mauvaises créances au moyen des primes versées par les employeurs au CAT; reconnaître que le régime d'indemnisation des travailleurs est un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada; et aider les CAT à remplir leur mandat d'offrir des services et des prestations pour aider les trav ...[+++]ailleurs blessés, leurs familles et leurs employeurs.