Traduction de «current collective agreement » (Anglais → Français) :

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les ...[+++] conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...

4. souligne que le non-respect systématique par la Russie des principes démocratiques, de l'état de droit et des droits fondamentaux doit mieux transparaître dans les positions politiques de l'Union européenne et dans tous les secteurs des relations UE-Russie, notamment dans les travaux relatifs au nouvel accord de coopération; réaffirme son soutien à un accord global et juridiquement contraignant englobant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, à condition que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme; ...[+++]exprime l'inquiétude que lui inspirent la collecte et l'utilisation faites actuellement des données API et l'intention affichée par les autorités russes de recueillir les données des dossiers passagers dans un proche avenir sans aucune base juridique pour effectuer ces transmissions de données;

La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et d ...[+++]ans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.

Les législations, les règlements et les conventions collectives en matière de protection sociale et de soins de santé en vigueur tant au niveau national que communautaire doivent être d’application lors de l’acquisition de produits ou de services.

Si le président du Conseil du Trésor ne peut présenter l'entente ou la déposer à la Chambre, pourrait-il au moins expliquer les principaux points qui la rendent différente de la convention collective actuelle ou de celle qui serait établie pour longtemps si le projet de loi était adopté?

Nous demandons qu'aucun employé ou employée actuel ne soit réinstallé contre son gré, que toutes les conventions collectives en vigueur soient honorées et qu'aucun emploi ne passe du Canada à l'étranger.