Traduction de «decision support framework » (Anglais → Français) :

13. fait remarquer que les ressortissants de pays tiers doivent avoir accès à l'emploi dans l'Union européenne ainsi qu'à des droits égaux, notamment en matière de salaires, de négociation collective et de protection sociale; demande instamment d'inclure, dans les décisions européennes et les décisions-cadres, toutes les dispositions prévues par la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990; soutient l'idée d'un permis de séjour pour la recherche d'emploi;

(c) intégration des nouveaux États membres, de manière à permettre une adaptation spécifique des mesures aux réalités de la production; et d) bien qu'aucune modification ne soit apportée au volet externe de l'OCM, la position de l'UE se trouve renforcée sur le plan des négociations au regard de celles qui sont actuellement en cours au sein de l'OMC, à travers une réduction sensible des actions relevant de la catégorie ambre en faveur de la catégorie verte dans le cadre du chapitre sur le soutien interne, et l'élimination complète des restitutions (d'ores et déjà très réduites) dans le cadre du chapitre sur la promotion des exportations.

19. se déclare consterné par les réactions positives de la Douma russe et du Président Poutine à la conduite de l'élection présidentielle au Belarus et à ses résultats; estime que l'efficacité des politiques de l'Union européenne à l'égard du Belarus est compromise par l'attitude irresponsable des autorités de Moscou, qui apportent un soutien décisif à la dernière dictature existant en Europe; invite le Conseil et la Commission à aborder de toute urgence la question du Belarus avec les autorités russes, afin de définir une responsabilité commune en vue d'instaurer des changements démocratiques concrets dans ce pays et de mettre fin à l ...[+++]a répression politique et aux violations des droits de l'homme; considère que des efforts spécifiques à cette fin devraient être entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la Russie étant – comme les États membres de l'Union européenne – membre de ces deux organisations;

Par sa décision du 30 août 2000, la Commission a adopté, au titre du cadre communautaire d'appui 2000-2006 pour les régions de l'objectif 1, un programme opérationnel 'pêche' qui couvre l'ensemble de la région de l'objectif 1 en Allemagne et prévoit une dotation IFOP de 105,2 millions d'euros pour la période 2000-2006. Il est plus particulièrement axé sur la transformation du poisson et sur l'investissement dans les ports de pêche.

Le CCR travaille également à un cadre pour l'intégration des concepts de la planification spatiale et de la gestion urbaine durable dans un système d'aide à la décision destiné à prévenir et atténuer les effets catastrophes liées aux conditions météorologiques (inondations, feux de forêts, glissements de terrains).

b) la part des interventions concernant les structures agricoles et le développement rural incluses dans les projets de décision de la Commission relatifs aux cadres communautaires d'appui et aux informations correspondantes contenues dans les documents uniques de programmation, pour les régions objectifs n° 1 et 2.