Traduction de «declared national programme » (Anglais → Français) :

– vu la déclaration et le programme d'action de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (Le Caire, 13 septembre 1994), les documents issus de ses conférences d'examen, la résolution de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies (CIPD+5) de juin 1999, et vu la résolution no 65/234 de l'assemblée générale des Nations unies relative au suivi de la Conférence internationale sur la population et le développement après 2014 (décembre 2010),

– vu les principes de la Charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, la déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme en 1993, et la déclaration et le programme d'action de Copenhague de 1995 sur le développement social,

H. considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'UE a souscrit au "Code de conduite pour une pêche responsable" de la FAO, aux plans d'action internationaux relatifs aux oiseaux de mer et aux requins, au chapitre 17 du Programme 21 des Nations unies, au Consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la Déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire, à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aux ...[+++]résolutions 49/118 de 1994 et 50/25 de 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'à la résolution de la 95e Conférence interparlementaire, à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD),

L’organisme compétent présente une déclaration des autorités nationales responsables attestant que la TVA n’a pas pu être récupérée pour les biens et services requis dans le cadre des mesures mises en œuvre au titre des programmes nationaux.

— vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration de Vie ...[+++]nne et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993) ainsi que la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998),

— vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration de Vie ...[+++]nne et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993) ainsi que la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998),