Translation of "deed under private writing " (English → French) :

acte privé | acte sous seing privé

acte privé | acte sous seing privé

Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives

(4) La personne qui appose ce sceau officiel doit certifier par écrit et de sa main, sur l’acte ou autre instrument auquel le sceau est apposé, la date et le lieu de l’apposition dudit sceau; toutefois, l’absence d’une telle certification n’invalide pas l’acte ou autre document.

(2) Une compagnie ayant un pareil sceau officiel peut, par écrit, sous son sceau corporatif, autoriser toute personne désignée à cette fin à apposer le sceau officiel sur tout acte ou autre document auquel la compagnie est partie en quelque capacité que ce soit dans cette province, ce territoire, ce district ou cet endroit.

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii ...[+++]) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

La Chambre sera saisie sous peu d'un projet de loi qui aura pour objectif de faire en sorte que les victimes d'agressions sexuelles n'aient plus à rendre publics leurs écrits et leurs journaux intimes dans les cas d'agression sexuelle. On veut ainsi éviter qu'elles ne soient placées dans une situation embarrassante et qu'elles ne subissent le traumatisme et la douleur de voir, en plus de tout, leur vie privée violée (1655) Néanmoins, dans ce projet de loi il semble qu'on ne se préoccupe aucunement des familles et des êtres chers des Canadiens assassinés.