Traduction de «defence supply chain » (Anglais → Français) :

33. rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture aux PME des chaînes d'approvisionnement établies; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chaîne de sous-traitance et de responsabilité conjointe doivent être assurés; demande aux États membres, à l'Agence européenne de défense et à la Commission de coopérer, ainsi qu'avec les principaux maîtres d'œuvre, afin de veiller à ce que les PME aient pleinement connaissance des diverses étap ...[+++]es de la chaîne de valeur, ce qui les aidera à faciliter et à consolider leur accès aux marchés publics de la défense et à lutter contre le déséquilibre géographique du développement de la base industrielle et technologique de défense européenne;

13. rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture des chaînes d'approvisionnement établies au profit des PME; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chaîne de sous-traitance et de responsabilité conjointe doivent être assurés; demande aux États membres, à l'Agence européenne de défense et à la Commission de coopérer, ainsi qu'avec les principaux maîtres d'œuvre, afin de veiller à ce que les PME aient pleinement connaissance des dif ...[+++]férentes étapes de la chaîne de valeur, ce qui les aidera à faciliter et à consolider leur accès aux marchés publics dans le domaine de la défense et à lutter contre le déséquilibre géographique dans le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne;

22. remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la sécurité de l'approvisionnement au sein de l'Union et sur les risq ...[+++]ues accrus pour la sécurité européenne et nationale, notamment pour l'infrastructure numérique de l'Union européenne; invite la Commission à informer en temps voulu le Parlement de l'état d'avancement du livre vert sur le contrôle des actifs industriels sensibles pour la défense et la sécurité qu'elle avait annoncé pour la fin de 2014 et demande à être informé des résultats des consultations annoncées des parties prenantes;

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit êt ...[+++]re dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit êt ...[+++]re dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;

Promotion des investissements dans les chaînes d’approvisionnement de la défense: la Commission soutiendra les efforts de la Banque européenne d’investissement pour améliorer l’accès aux financements pour les chaînes d’approvisionnement de la défense, dont le noyau est largement constitué de petites et moyennes entreprises.