You will remember that when Mr. Bosc, the deputy clerk, and I appeared before you on October 16, 2012, we explained the background to the specific situation that gave rise to your committee's study, we reviewed the concept of parliamentary privilege, and we discussed how a process could be put in place to allow committees to deal with access to information requests made to the House as a third party for documents covered by parliamentary privilege.
Vous vous rappellerez que, lorsque M. Bosc, le sous-greffier, et moi-même avons témoigné le 16 octobre 2012, nous avons expliqué le contexte de la situation particulière ayant donné lieu à l'étude de votre comité, nous avons examiné le concept de privilège parlementaire et nous avons discuté de la façon de mettre en place un processus qui permettrait aux comités de traiter les demandes d'accès à l'information présentées à la Chambre à titre de tiers à l'égard de documents protégés par le privilège parlementaire.
