Traduction de «designation level » (Anglais → Français) :

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures ...[+++]plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

Afin de renforcer le rôle du design dans l’innovation, le comité directeur européen du design a présenté une série de propositions portant sur l’amélioration de l’accès des entreprises au design, la promotion de l’innovation fondée sur le design dans les systèmes de fabrication, la mise en avant des compétences en matière de design, les mesures visant à accorder davantage de place au design dans le système de recherche et d’innovation de l’UE, le recours plus fréquent au design dans le secteur public et la mise en évidence des spécificités du design européen au niveau mondial.

Afin d’atteindre un niveau optimal de sécurité et de protection de la santé et de réduire le plus possible les problèmes liés à la conception, le dossier de conception des prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule, y compris les données cliniques utilisées par le fabricant pour étayer les performances annoncées et les modifications de conception et de fabrication postérieures à la commercialisation, doit être examiné en détail par l’organisme notifié avant toute utilisation générale de ces dispositifs à des fins cliniques.

Je ferai remarquer à mon honorable collègue qu'avant la déclaration concernant les niveaux de deuxième désignation pour les transporteurs aériens du Canada, Air Canada avait déjà annoncé qu'elle allait employer près de 1 000 Canadiens comme pilotes, agents de bord et personnel au sol.

Afin de mieux comprendre les évolutions en cours et de mieux articuler les différents niveaux de gestion et d'intervention, il importerait de mettre en place deux séries de recommandations : des recommandations visant à mieux valoriser les acquis et un capital de connaissances en constante évolution; ainsi qu'une série de recommandation visant à mieux gérer et promouvoir l'innovation à tous les niveaux et au profit de tous.

En ce qui concerne les constructions futures : - que soit fixé un niveau de conception destiné à guider les autorités compétentes dans l'établissement de règlements, de normes ou de codes de pratique de la construction applicables aux cas présentant un risque de dépassement de ce niveau; - que le niveau de conception corresponde à un équivalent de dose efficace de 10 mSv par an.