Translation of "protection level " (English → French) :

Le directeur tient compte en toute circonstance du niveau de protection des données applicable à l’organisme en cause, afin de mettre en balance ce niveau de protection et les intérêts précités.

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la r ...[+++]ecommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la r ...[+++]ecommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

- Valeurs cibles/valeurs seuils : Les États membres ont adopté des approches très variées et se sont fixé des objectifs d’ambition variable, ce qui empêche une plus grande convergence qui permettrait de créer des conditions uniformes sur le marché intérieur et établit des niveaux de protection différents pour les habitants de l’UE (voir point 0).

- Valeurs cibles/valeurs seuils : Les États membres ont adopté des approches très variées et se sont fixé des objectifs d’ambition variable, ce qui empêche une plus grande convergence qui permettrait de créer des conditions uniformes sur le marché intérieur et établit des niveaux de protection différents pour les habitants de l’UE (voir point 0).

considérant que, dans certains États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier les niveaux admissibles des perturbations électromagnétiques que ces appareils sont susceptibles de provoquer et leur degré d'immunité contre ces mêmes signaux; que ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d'un État membre à l'autre mais, en raison de leur disparité, entravent les échangent à l'intérieur de la Communauté;