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Consular law
Diplomatic Immunities
Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act
Diplomatic immunities
Diplomatic immunities and privileges
Diplomatic immunity
Diplomatic law
HSA
HSO
Host State Act
Host State Ordinance
Privileges and immunities

Traduction de «diplomatic immunities act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Diplomatic Immunities (Commonwealth Countries) Act [ An Act to provide diplomatic and consular immunities for Commonwealth representatives in Canada ]

Loi sur les immunités diplomatiques (pays du Commonwealth) [ Loi prévoyant des immunités diplomatiques et consulaires pour les représentants du Commonwealth au Canada ]


diplomatic immunity [ consular law | diplomatic law | Privileges and immunities(ECLAS) ]

immunité diplomatique [ droit consulaire | droit diplomatique ]


An Act to amend the Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act

Loi modifiant la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires


Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act

Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires






diplomatic immunities and privileges

immunités et privilèges diplomatiques




Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]


Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. Every regulation and order made under the Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act or the Privileges and Immunities (International Organizations) Act that is in force immediately before the coming into force of this Act shall be deemed to have been made under this Act and shall remain in force until it is repealed or amended pursuant to this Act.

16. Les règlements, décrets et arrêtés d’application de la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ou de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir été pris en vertu de la présente loi et demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou remplacement en conformité avec la présente loi.


UNSCR 2270 (2016), which expresses concern that the DPRK is abusing the privileges and immunities accorded to it under the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, lays down additional measures aimed at preventing DPRK diplomats or governmental representatives or individuals from third States from acting on behalf or at the direction of designated individuals or entities or from engaging in prohibited activities.

Par sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant préoccupé par le fait que la RPDC abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, arrête en outre des mesures supplémentaires visant à empêcher des diplomates ou des représentants du gouvernement de la RPDC ou des ressortissants d'États tiers d'œuvrer pour le compte ou sur l ...[+++]


Issued to other categories of aliens than mentioned above in point 3, who are authorised to profit from diplomatic and consular immunity on the grounds of acts, agreements or international customs.

délivré aux catégories d'étrangers autres que celles mentionnées au point 3, qui sont autorisées à bénéficier de l'immunité diplomatique ou consulaire en vertu d'actes, d'accords ou des usages internationaux


Despite the fact there are from time to time cases of impaired driving or more horrific acts, my point of view is diplomatic immunity serves a purpose, and we must find a way within the diplomatic community and within the processes in the Vienna Convention to ensure that diplomats act responsibly.

En dépit de certains cas de conduite avec facultés affaiblies ou d'actes pires encore, j'estime que l'immunité diplomatique a sa raison d'être et que nous devons, avec l'appui de la communauté diplomatique et grâce à l'application de la Convention de Vienne, veiller à ce que les diplomates se comportent de façon responsable.


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In 1991, the Foreign Mission and International Organizations Act amalgamated the pre-existing Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act and the Privileges and Immunities (International Organization) Act.

En 1991, la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires et la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales ont été fusionnées en une loi, la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.


“Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to a ...[+++]

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel limmunité ...[+++]diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».


“ Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to a ...[+++]

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel limmunité ...[+++]diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».


44. Recommends that Member States amend the Vienna Convention of 18 April 1961 on Diplomatic Relations to provide for diplomatic immunity to be waived in the event of human rights abuses resulting from acts carried out by diplomats in their private lives;

44. l'ajout d'un amendement à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques, prévoyant la levée de l'immunité diplomatique en cas de violation des droits de l'homme pour les actes accomplis touchant à la vie privée des diplomates;




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Date index: 2021-05-23
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