Translation of "direct billing " (English → French) :

En particulier, cette exclusion permet ce que l'on appelle la "facturation opérateur" ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux , à commencer par les sonneries et les services "premium SMS".

En particulier, cette exemption permet ce que l'on appelle la «facturation opérateur» ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».

2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, p ...[+++]oint 2.1.

1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela ...[+++]est techniquement possible et économiquement justifié.

14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la ...[+++]directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );

en cas d'exonération, ou en cas d'application de la procédure d"autofacturation , la référence aux dispositions de la présente directive justifiant cette exonération, aux dispositions nationales correspondantes ou à d'autres informations qui justifient l'exonération ou la procédure d'autofacturation,