Traduction de «direct-to-home broadcasting » (Anglais → Français) :

Ces derniers ont été versés soit directement aux radiodiffuseurs, soit par l'intermédiaire de fonds et réserves spéciaux.

Lorsqu'un radiodiffuseur qualifié acquiert le droit de retransmettre un événement désigné (en vertu du présent article ou directement), le radiodiffuseur qualifié diffuse l'événement sur un service de télévision à accès libre assurant une couverture quasi universelle, conformément au décret visé par l'article 2.

32. propose, dans le cadre de la révision de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», que son article 3bis relatif à la retransmission d’évènements d’importance majeure, établisse l’obligation, pour les Etats membres, d’y inscrire des compétitions sportives féminines et d’assurer leur retransmission;

S'agissant des premières, il précise que la loi n° 122/98 qui transpose la directive "télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.

(4) NT, TD et Kinnevik ont créé une entreprise commune dénommée Nordic Satellite Distribution (NSD) qui a pour objet la prestation de services de transmission par satellite et de services de distribution de programmes de télévision par câble ou par réception directe à domicile dans les pays nordiques (Danemark, Suède, Norvège et Finlande).

considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de services de télévision est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par tous les États membres; que, pour cette raison, l'adoption de directives concernant l'activité de diffusion et de distribution de programmes de télévision doit assurer le libre exercice de cette activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prév ...[+++]ues au paragraphe 2 du même article et à l'article 56 paragraphe 1 du traité;