Traduction de «discharge time » (Anglais → Français) :

constante de temps électrique à la décharge

temps de décharge

durée de décharge

constante de temps électrique à la décharge

durée de projection | temps de fonctionnement

délai de déchargement

durée de fonctionnement | temps de fonctionnement | durée de projection | durée de vidange

Préavis de la libération automatique du failli (première faillite)

Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)

assister les patients après la physiothérapie

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabil ...[+++]itation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

· Limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013 la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnête[59].

Suite aux observations de la Cour des Comptes et des Autorités de décharge concernant le taux d'erreur et d'irrégularité dans les Fonds Structurels, la Commission a insisté sur le respect de ces dispositions, et les Etats Membres ont pris du temps pour les mettre en oeuvre.

46. invite les États membres à adopter une approche équilibrée dans leur législation nationale sur les temps de décharge et le règlement des dettes, de façon à ce que les faillis honnêtes obtiennent une "seconde chance" et que les risques pour les créanciers soient minimisés;