Translation of "early termination date " (English → French) :

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation anticipée du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l'accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et l'utilisation de ces services, conformément à l'annexe II. ...[+++]Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible et sont mises à jour régulièrement .

La notification est effectuée sans retard indu, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'arrêt temporaire ou de l'arrêt anticipé.

En cas d'arrêt anticipé de l'essai clinique, la date d'arrêt anticipé est considérée comme la date de la fin de l'essai clinique.

Arrêt prématuré pour des raisons de sécurité en vertu de l’article 15, paragraphe 7, date de la décision et motifs

Arrêt prématuré pour des raisons de sécurité en vertu de l’article 10, paragraphe 4, date de la décision et motifs

L'indemnité ne dépasse pas le montant des intérêts que le consommateur aurait versés pendant le délai entre le remboursement anticipé et l'expiration du contrat de crédit prévue par ce dernier.