Translation of "enforcement examination " (English → French) :

(6) Il est interdit, sans autorisation de l’agent de l’autorité de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation de l’objet saisi ou retenu en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 220; l’agent de l’autorité doit toutefois, sur demande du saisi, permettre à celui-ci ou à son délégué de l’examiner et, lorsque cela est faisable, lui en fournir un échantillon ou une copie.

(4) En vue de déterminer si une violation a été commise, l’agent peut exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout document ou données informatiques qui, à son avis, contient des renseignements utiles à l’application de la présente loi.

(6) Il est interdit, sans autorisation de l’agent de l’autorité, de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation de l’objet saisi ou retenu en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 32; l’agent de l’autorité doit toutefois, sur demande du saisi, permettre à celui-ci ou à son délégué de l’examiner et, lorsque cela est faisable, lui en fournir un échantillon ou une copie.

La résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la coopération entre administrations pour l'application de la légalisation relative au marché intérieur a reconnu la nécessité de déployer des efforts constants pour améliorer la coopération entre administrations et a invité les États membres et la Commission à examiner, de manière prioritaire, la possibilité de renforcer la coopération administrative dans l'application de la législation.

Ces mesures comprennent la mise en oeuvre d'indicateurs de rendement additionnels, dans le but de mieux évaluer les résultats de l'ensemble des activités de cette initiative visant l'observation, la mise en oeuvre d'un programme de vérification de base qui permettra au ministère de mieux évaluer le rendement de toutes ses activités d'exécution, y compris celles comprises dans le cadre de l'Initiative visant l'économie clandestine, et l'examen des diverses façons de modifier les systèmes d'information du ministère pour enregistrer avec ...[+++] plus de précision les montants additionnels de revenu non déclaré décelé au cours de ses activités d'exécution.

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation ...[+++] pénale »), qui reste à réaliser.