Translation of "ensure disability-related training " (English → French) :

En outre, une série de règles s'appliqueront aussi aux services réguliers lorsque la distance à parcourir est plus courte, prévoyant des droits de base à propos de l'accès au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de la non-discrimination et du traitement des plaintes, du droit à une indemnisation en cas de perte ou de détérioration de fauteuils roulants ou autre équipement de mobilité, des règles relatives aux informations devant être fournies sur les droits des passagers et au cours du trajet, et de l'obligation faite aux transporteurs de veiller à ce que le personnel reçoive une formation relative au handicap et de ...[+++] mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes.

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à cau ...[+++]ser aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?

1. Les transporteurs et, le cas échéant, les entités gestionnaires de stations, fixent des procédures de formation au handicap, y compris des consignes, et veillent à ce que:

Les organisations représentant les personnes handicapées ou les personnes à mobilité réduite devraient être consultées pour l’élaboration du contenu de la formation relative au handicap ou y être associées.

Sans préjudice de la convention internationale et du code sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, ni des règlements adoptés au titre de la convention révisée pour la navigation du Rhin et de la convention relative au régime de la navigation sur le Danube, les transporteurs et, le cas échéant, les exploitants de terminaux fixent des procédures de formation, y compris des consignes, sur le handicap, et veillent:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1177 - EN - Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) // DROIT AU REMBOURSEMENT OU AU RÉACHEMINEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE, VISÉ À L’ARTICLE 8 // ASSISTANCE DANS LES PORTS, Y COMPRIS LORS DE L’EMBARQUEMENT ...[+++] ET DU DÉBARQUEMENT, VISÉE AUX ARTICLES 10 ET 13 // ASSISTANCE À BORD DES NAVIRES VISÉE AUX ARTICLES 10 ET 13 // FORMATION, Y COMPRIS CONSIGNES, SUR LE HANDICAP, VISÉE À L’ARTICLE 14

Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des empl ...[+++]oyés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

Les personnes handicapées se heurtent à des obstacles au Canada, et le gouvernement fédéral devrait chercher à les lever en élaborant une stratégie du marché du travail qui tient compte de leurs besoins en matière de formation et d'emploi, par exemple; en suscitant de nouveaux investissements pour les personnes handicapées pour transfert aux provinces et territoires et investissement dans des aides comme les soins au foyer et le transport; et en faisant une grande révision de la politique fiscale et ses effets sur les personnes handicapées, notamment en élargissant la définition du crédit d'impôt pour personnes handicapées pour y englo ...[+++]ber les personnes ayant des handicaps épisodiques ou cycliques et en rendant ce crédit remboursable, comme le crédit pour TPS, afin de tenir compte des frais supplémentaires subis par les personnes handicapées.

Parmi les exemples concrets, on peut citer les services d'accessibilité pour le recrutement et la sélection, les formations de sensibilisation au handicap et l'évaluation environnementale visant à aider les employeurs à s'assurer que le lieu de travail est accessible de toutes les manières possibles, ainsi qu'un service de conseil sur les incitations financières pouvant être obtenues lorsque l'on recrute et garde à son service une personne handicapée.

Le gouvernement du Canada devrait collaborer avec les provinces afin que le programme de remplacement du Programme sur la réadaptation des personnes handicapées offre un soutien aux personnes handicapées qui poursuivent des études ou une formation postsecondaire et qu'il continue de les aider à payer les frais liés à l'invalidité qui ne sont pas couverts par d'autres programmes.