That requirement does not cover: (i) acquisitions that take place in the ordinary course of the banking business in the management of existing claims towards ailing firms; and (ii) the acquisition of stakes in undertakings provide
d that the purchase price paid is less than 0,01 % of the last available balance sheet size of the institution at that moment and that the cumulative purchase prices paid for all such acquisitions from that moment until the end of the restructuring period is less than 0,025 % of its last available balance sheet size at that moment; (iii) the acquisition of a business, after obtaining the Commission’s approval,
...[+++] if it is, in exceptional circumstances, necessary to restore financial stability or to ensure effective competition; Cette exigence ne couvre pas: i) les acquisitions effectuées dans le cours normal de l'activité bancaire en ce qui concerne la gestion de créances existantes à l'égard d'entreprises en difficulté; ii) l'acquisition de participations dans des ent
reprises lorsque le prix d'achat payé est inférieur à 0,01 % de la taille du dernier bilan disponible de l'établissement au moment de l'achat et que le prix d'achat total payé pour l'ensemble des acquisitions de ce type à partir du moment de l'achat jusqu'à la fin de la période de restructuration est inférieur à 0,025 % de la taille de son dernier bilan disponible au moment considéré; et iii) l'
...[+++]acquisition d'une entreprise, après autorisation par la Commission, si elle est nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective; 
