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Enumerated exclusive powers
Exclusive power
Exclusive power of appointment
Exclusive taxing power
Non-exclusive power
Non-exclusive power of appointment

Traduction de «enumerated exclusive powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enumerated exclusive powers

pouvoirs exclusifs énumérés


non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion


non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]

pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]


exclusive power of appointment [ exclusive power ]

pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]


exclusive power

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion


non-exclusive power of appointment

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion


exclusive power

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion


exclusive taxing power

pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) the exclusive power to enact laws in relation to the matters enumerated in Part I of Schedule III;

a) de manière exclusive en toute matière comprise dans les domaines figurant à la partie I de l’annexe III;




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'enumerated exclusive powers' ->

Date index: 2022-11-03
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