Without such a measure, rogue traders and others debtors may evade their responsibilities by simply moving their assets to another jurisdiction, thus denying the creditor effective enforcement of the judgment in the single market.
Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l’exécution effective de la décision au sein du marché intérieur.
