Translation of "evaluate claim files " (English → French) :

analyser des demandes d’indemnisation

présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

ouvrir un dossier d’indemnisation

dépôt de revendication de privilège

dossier de demande de prestations

dépôt de la demande [ présentation de la demande ]

dépôt d'une demande

fichier commun évalué

introduire une action devant un tribunal

Par exemple, si nous vous avons signalé en 1999 que votre demande devrait être réévaluée pour l'année fiscale 2001, vous devez remplir un nouveau formulaire T2201 et l'envoyer avec votre déclaration d'impôt pour 2001.

La requérante estime que le Tribunal a dénaturé les faits non contestés et les éléments de preuve qui ressortent du dossier, notamment le fait que les autorités italiennes avaient analysé individuellement les observations formulées par les auditeurs de la Commission au sujet des carences spécifiques de neuf contrôles de premier niveau.

Il s'agit du document intitulé Évaluation formative de la LCPE 1999, où il est écrit, au paragraphe 2.2, que les résultats prévus de cette action sont que les Canadiens « peuvent demander l'ouverture d'une enquête relative à une infraction présumée, recouvrer des dommages-intérêts, présenter des revendications personnelles et procéder à des poursuites à titre de citoyens ».

- évalué les lois et règlements communautaires en matière d'accès aux archives relatives a) aux biens culturels, b) aux mesures d'expropriation, ventes de biens ou pillages de la période de la Seconde Guerre mondiale, c) aux listes de biens pillés établies après la guerre, aux biens restitués aux "pays d'origine", aux demandes introduites et aux demandes réglées et d) aux rapports de musées et de marchands sur des objets achetés ou vendus en Europe entre 1933 et 1945; une question-clé est celle des relations entre le respect de la vie privée et la garantie de la possibilité, pour les demandeurs, d'intenter une action;