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plate-forme d'observation extérieure [ plateforme d'observation extérieure ]

plate-forme de négociation | plateforme externe de négociation

plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure

plate-forme extérieure [ plateforme extérieure ]

17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises ...[+++] et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;

14. rappelle que les mécanismes de financement mixte de l'Union ne sauraient en aucun cas servir de prétexte pour diminuer l'APD; salue la participation du Parlement à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui donne lieu à la formulation de recommandations et d'orientations en vue d'accroître l'efficacité de l'aide fournie par l'Union à la faveur des opérations de financement mixte, conformément aux objectifs, convenus au niveau international, de l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier les principes clés de l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation et la responsabilité mutuelle; recomm ...[+++]ande, en particulier, que le Parlement, étant donné que le financement mixte offre la possibilité de soutenir les activités des grandes entreprises de l'Union exerçant leur activité à l'étranger (ce qui contraste avec les objectifs de développement), soit dûment informé des propositions de projets financés au titre de ces mécanismes de financement mixte avant que les organes opérationnels ne prennent de décisions en la matière; rappelle que les projets faisant l'objet d'un financement mixte devraient réellement contribuer à la réduction de la pauvreté et respecter les principes d'efficacité en matière de développement; invite la Commission à faire appel au système de financement mixte uniquement lorsque la valeur ajoutée y afférente est démontrée, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes;

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil * , l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ** , l'instrument de financement de la coopération au développeme ...[+++]nt institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil *** , l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil **** , l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ***** , l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil ****** et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (UE) n° ./2014 du Conseil . À la suite de la décision nº 1080/2011/UE, la Commission a créé une plateforme de l'UE de financement en mixage pour la coopération extérieure, afin d'optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner les dons et les prêts à l'extérieur de l'Union, en particulier au niveau de la mise en œuvre du budget général de l'Union et des prêts de la BEI respectivement, et d'échanger les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de critères d'évaluation au niveau des projets.

Conformément à la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'UE à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour ses opérations de prêt en dehors de l'UE, le Conseil et le Parlement européen ont demandé à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place une plateforme de financement mixte pour la coopération extérieure et de leur présenter un rapport à ce sujet, en vue d'optimiser le fonctionnement des mécanismes de financement mixte pour les subventions et les prêts dans le domaine de l'action extérieure.