Translation of "family attorney " (English → French) :

avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

agir dans le cadre d’une procuration

Comité consultatif du procureur général sur la médiation en droit de la famille

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]

mandataire | représentant légal | fondé de pouvoir

Ministry of Attorney General [ Ministry of the Attorney General | Department of the Attorney-General ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

thérapie conjugale | thérapie familiale

Le ministère de la Justice pourrait s'engager à discuter de l'affaire avec les procureurs généraux des provinces de manière à ce que des instructions soient données aux procureurs de la Couronne qui plaident des affaires de meurtre pour dire aux familles des victimes qui ont déjà suffisamment de peine et de douleur de devoir passer à travers une telle expérience, en quoi consiste vraiment la sentence.

3. demande au gouvernement du Soudan de mettre un terme à ces harcèlements et de libérer sans délai l'ensemble des manifestants pacifiques, des militants politiques, des membres de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel médical, des blogueurs et des journalistes arrêtés dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et de réunion; souligne que tous les prisonniers doivent pouvoir bénéficier d'un procès équitable fondé sur une enquête crédible, sur le droit d'être défendu par un avocat et sur le respect de la présomption d'innocence et que le gouvernement doit permettre aux détenus de voir leurs famille et d'accéder aux so ...[+++]ins médicaux;

3. demande au gouvernement du Soudan de mettre un terme à ces harcèlements et de libérer sans délai l'ensemble des manifestants pacifiques, des militants politiques, des membres de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel médical, des blogueurs et des journalistes arrêtés dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et de réunion; souligne que tous les prisonniers doivent pouvoir bénéficier d'un procès équitable fondé sur une enquête crédible, sur le droit d'être défendu par un avocat et sur le respect de la présomption d'innocence et que le gouvernement doit permettre aux détenus de voir leurs famille et d'accéder aux so ...[+++]ins médicaux;

AN. considérant que la loi LXXII de 2013 instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale a été publiée le 3 juin 2013; considérant que cette loi a suscité des inquiétudes, exprimées notamment par le procureur général adjoint de la Hongrie, en ce qui concerne le respect du principe de la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif;