Translation of "farm credit corporation assistance act " (English → French) :

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Financement agricole Canada [ FAC | Société du crédit agricole Canada | Société du crédit agricole | Commission du prêt agricole | Commission du prêt agricole canadien ]

Société du crédit agricole

Parmi les interventions menées figuraient le soutien à l’intensification et à la diversification durables de l’agriculture pour les petits exploitants, en particulier les femmes; l’amélioration de l’accès des petits agriculteurs à la terre et à l’eau, aux intrants agricoles et aux services de vulgarisation agricole et de crédit; l’aide apportée aux pays partenaires pour faire face aux effets négatifs du changement climatique sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle; ...[+++] le soutien à la recherche agricole et autre en faveur des pauvres aux fins du développement et du transfert technologiques, de la vulgarisation et de l’innovation; le soutien aux moyens de subsistance dans les zones rurales par la production de revenus, la création d’emplois non agricoles, ainsi que des interventions au niveau des chaînes de valeur et de l’agro-industrie.

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées ...[+++] en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

Objectif de l'aide: Les assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt des sociétés qui réalisent des investissements éligibles dans une région aidée (ici: le Land de Mecklenburg-Vorpommern) peuvent bénéficier d'une prime à l’investissement pour autant qu'ils remplissent les conditions applicables au versement de l'aide dans le secteur sensible de la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture.

3. Si nécessaire, et sans préjudice de la responsabilité et de l’obligation de rendre des comptes qui incombent à la BCE dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent règlement, il appartient aux autorités compétentes nationales d’aider la BCE, selon les conditions fixées dans le cadre visé au paragraphe 7 du présent article, à préparer et à mettre en œuvre tout acte lié aux missions visées à l’article 4 et ayant trait à tous les établissements de crédit, notammen ...[+++]t en l’assistant dans ses activités de contrôle.