Traduction de «farm-out arrangement » (Anglais → Français) :

45. est d'avis, au sujet des transmissions par héritage, qu'il convient d'envisager une législation mieux à même de préserver l'unité de l'exploitation, avec pour objectif de réaliser des économies tant d'échelle que de gamme; souligne que les transmissions par héritage impliquant des parties n'appartenant pas au cercle familial devraient être facilitées afin de préserver les exploitations et de permettre aux jeunes entrepreneurs ayant fait des études agricoles de devenir agriculteurs;

Sans vouloir m'opposer à cette idée, je tiens toutefois à dire que la modulation ne devrait s'appliquer qu'à partir du moment où le montant de l'aide à l'hectare de superficie agricole utilisée sera identique dans les anciens et les nouveaux États membres.

Sans vouloir m'opposer à cette idée, je tiens toutefois à dire que la modulation ne devrait s'appliquer qu'à partir du moment où le montant de l'aide à l'hectare de superficie agricole utilisée sera identique dans les anciens et les nouveaux États membres.

la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du ...[+++]Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...

Dans ce contexte, les amendements de votre rapporteur visent à améliorer les propositions de la Commission essentiellement sous l'angle technique et évite expressément d'entrer dans un débat politique de fond sur le futur régime d'aide au tabac qui ne pourra être abordé avec rigueur qu'au cours de l'année 2003, une fois que les études et les rapports précités seront terminés et que l'ensemble des paramètres budgétaires, commerciaux, sociaux, de santé publique et de développement durable qui encadrent cette production au sein de l'Union sera connu.

- si, dans l'affaire 300/86, la Cour de justice a invalidé l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (4), « dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l'exploitation du producteur au moyen d'installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l'exploitation du producteur ou au mo ...[+++]yen d'installations qui ne font pas partie de l'équipement agricole de cette exploitation, lorsque le produit de la transformation est utilisé dans celle-ci », cette jurisprudence n'est pas transposable au présent cas d'espèce.