Translation of "federation holding " (English → French) :

«ressortissant de la Fédération de Russie» ou «ressortissant russe»: toute personne possédant la nationalité de la Fédération de Russie en vertu de la législation de celle-ci.

possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité délivré par la Fédération de Russie lors de son entrée sur le territoire d’un État membre en provenance directe du territoire de celle-ci; ou

«ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que celle de la Fédération de Russie ou que celle de l’un des États membres.

2. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne pas soutenir ces tentatives, et notamment l'organisation de soi-disant "référendums" sur l'indépendance de la région; l'invite aussi à accorder tout son soutien aux efforts multilatéraux visant à résoudre les conflits dans les régions qui l'entourent; l'invite en outre à respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions du Sommet de l'OSCE précité (Istanbul, 1999) et du Conseil interministériel de l'OSCE précité (Porto, 2002) concernant le retrait des troupes et armes russes du territoire de la Moldova; exprime les inquiétudes que lui ...[+++]inspire l'absence de progrès sur cette question;

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s'inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de ...[+++]crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de c ...[+++]rédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;