The USTR sanctions were imposed unilaterally and barred European companies from three types of contracts: contracts of goods, services and construction which value fell under certain thresholds; all services contracts purchased by the Tennessee Valley Authority and the Power Marketing Administrations of the Department of Energy; a list of 14 services contracted by Federal Agencies including launching, dredging, broadcasting, RD, legal services, hotel, health and telecommunications.
Ces sanctions, signées par le représentant des États-Unis pour les questions commerciales et imposées de façon unilatérale, excluaient les entreprises européennes de trois types de marchés: les marchés des biens, de
s services et de la construction, d’une valeur inférieure à certains seuils; tous les marchés passés par la Tennessee Valley Authority et les Power Marketing Administrations (agences chargées de la distribution d’électricité) du département de l'énergie; une liste de 14 services assurés par des agences fédérales, notamment les services de dragage, de radiodiffusion et de télévision et de RD, les services juridiques et ceux l
...[+++]iés à l'hôtellerie, la santé et les télécommunications.
