Translation of "fiscal surveillance " (English → French) :

Quel serait le lien entre le comité budgétaire européen et le travail de la Commission en matière de surveillance budgétaire?

Ces règlements s'appuient sur les réformes ‑ tout en les complétant ‑ introduites par le «six-pack» en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance (PSC), à savoir le cadre européen pour la surveillance budgétaire et le semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Parallèlement, le cadre budgétaire qui sous‑tend l'UEM ferait l'objet de modifications substantielles, dans la mesure où la création d'obligations de stabilité devrait aller de pair avec une surveillance plus étroite et plus rigoureuse pour garantir la discipline budgétaire.

Bien que la récente réforme du pacte de stabilité et de croissance ait déjà permis de renforcer le cadre de surveillance budgétaire de l'Union, en instaurant de nouveaux mécanismes d'application («six pack»), le livre vert précise les moyens de renforcer encore cette surveillance.

Dans le contexte de la surveillance budgétaire de l’Union européenne et de la PDE, la Commission est chargée, en vertu de l’article 126 du TFUE, d’évaluer régulièrement la qualité tant des données effectives notifiées par les États membres que des comptes sous-jacents des administrations publiques établis conformément au SEC. Les événements récents, en particulier les conséquences de la communication de données financières inexactes par plusieurs États membres, ont démontré que le système des statistiques budgétaires n’a pas suffisamment réduit le risque que des données de qualité médiocre soient notifiées à Eurostat.

La faiblesse de la situation budgétaire de plusieurs pays en voie d'adhésion plaide fortement en faveur de l'adoption de mesures énergiques visant à une consolidation budgétaire durable, dans l'esprit des procédures de surveillance budgétaire de l'UE, en vue notamment de ménager des possibilités d'investissement privé.