The undersigned Bureaux grant reciprocal authority, in their own name and in the name of their members, to other signatory Bureaux to amicably settle any claim and to accept service of any judicial or extra-judicial process likely to lead to the payment of compensation arising out of accidents within the context and purpose of these Internal Regulations.
Les bureaux soussignés se confèrent réciproquement, en leur nom et au nom de leurs membres, le pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation et de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet dudit règlement général.
