Translation of "forward exchange dealing " (English → French) :

opération d'arbitrage sur le marché à terme

opération autonome d'ordre à terme sec

contrat de change à terme | forward de change | opération à terme sur devises

contrat de change à terme [ contrat à terme | opération de change à terme ]

cours du change à terme | taux de change à terme

contrat de change à terme

opération de change à terme | contrat de change à terme

impôt sur le mouvement des valeurs

cours à terme | taux de change à terme

Plus tôt cette année, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Judy Sgro, a proposé en secret aux églises une entente aux termes de laquelle ces dernières cesseraient de donner asile à des réfugiés et pourraient, en échange, soumettre chaque année un petit nombre de dossiers qui feraient l'objet d'un examen ministériel spécial dans les 10 jours.

Le Conseil a invité ses instances compétentes à faire avancer les discussions sur les autres mesures définies par le Conseil européen en vue de prévenir et de combattre le terrorisme, par exemple en ce qui concerne l'amélioration des échanges d'informations entre les États membres et Europol et Eurojust, les mesures visant à améliorer les capacités de l'UE à faire face aux conséquences d'un attentat terroriste, la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le règlement relatif aux contrôles des mouvements d'argent liquide et la stratégie globale de prévention du financement du terrori ...[+++]sme, afin de pouvoir effectuer des progrès notables sur ces questions avant le Conseil européen de décembre.

29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF déterm ...[+++]ine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;

28. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF déterm ...[+++]ine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'UE contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l'UE de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;