Translation of "fraudulent invoice " (English → French) :

Ces rapports soulignent en particulier les difficultés ou les insuffisances techniques rencontrées par les assujettis et l'administration fiscale, et comprennent une évaluation d'impact des éventuels agissements frauduleux liés à la facturation électronique suite à la suppression de l'obligation d'inclure l'EDI ou la signature électronique dans les factures électroniques.

Ces rapports soulignent en particulier les difficultés ou les insuffisances techniques rencontrées par les assujettis et l'administration fiscale et ils comprennent une évaluation d'impact des éventuels agissements frauduleux liés à la facturation électronique suite à la suppression de l'obligation d'inclure l'EDI ou la signature électronique dans les factures électroniques.

C’est pourquoi il est vraiment temps de ne pas faire comme votre pays, à savoir croire en les amnisties fiscales, mais de coordonner enfin l’assistance mutuelle entre les autorités fiscales afin de lutter contre les scandaleuses activités criminelles transfrontalières impliquant des facturations frauduleuses, le commerce de voitures et de téléphones mobiles et l’utilisation de l’évasion fiscale pour financer d’autres activités illicites.

Une ONG italienne qui obtient frauduleusement un double financement de divers donateurs pour un même projet de développement ; plusieurs milliers de tonnes de sucre de canne faussement déclarés comme un produit de Croatie ; la collusion entre entrepreneurs et un fonctionnaire européen qui leur a permis de présenter des factures excessives et qui a eu recours à eux pour des travaux privés: ce ne sont là que trois parmi 26 dossiers de fraude et de corruption décrits dans le nouveau rapport d'activité annuel présenté aujourd'hui à Bruxelles par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Est-ce que le témoin pense que la pratique de la double facturation par le biais essentiellement de factures fictives ne constituait qu'un simple problème administratif ou est-ce que cela ne lui signalait par la possibilité d'une activité potentiellement frauduleuse?

Le rapport soulève cependant un faux problème en suggérant que la facturation frauduleuse de ventes par correspondance - dans l'hypothèse, par exemple, de la vente par correspondance à partir de pays à faible TVA de produits qui se trouvent en réalité déjà dans le pays appliquant un taux plus fort - se trouverait tout d'un coup légalisée.