Translation of "french federation insurance societies " (English → French) :

Les autorités françaises estiment par ailleurs que le marché de la désignation professionnelle (53) pour les risques décès, incapacité et invalidité est supérieur à 4 milliards d’EUR et couvrirait la quasi-totalité des opérations de prévoyance couvertes par les institutions de prévoyance (4,2 milliards d’EUR) ainsi qu’une partie des contrats collectifs des entreprises d’assurance et des mutuelles.

La Loi sur les langues officielles de 1988 énonce, dans sa partie VII, l'engagement du gouvernement fédéral « à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne ».

Cela crée le problème suivant: l'obligation qu'aura le ministre du Patrimoine canadien d'assurer la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne sera extrêmement difficile à remplir et à réaliser sans la collaboration des autres paliers gouvernementaux, que ce soit les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, et ce, parce que l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne couvre toute la société canadienne, Il nous apparaît peu probable que le ministre du Patrimoine canadien puisse atteindre ce résultat sans que les provinces, les territoires, les m ...[+++]unicipalités, les entreprises, les différentes associations qui ont des ententes de contribution avec le gouvernement, sans que ces tiers, donc, acceptent et collaborent pour qu'il y ait des clauses linguistiques, des exigences linguistiques dans les ententes entre le ministre du Patrimoine canadien, les autres institutions fédérales et les autres paliers gouvernementaux.

La loi fait valoir trois grands objectifs: assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles au Canada, et leur égalité de statut, de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales; appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et favoriser la reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au sein de la société canadienne; et, enfin, préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.

Nous parlons de l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En nous référant à un document publié par le gouvernemnt fédéral et intitulé: La Loi sur les langues officielles en bref, les objectifs de cette loi sont, et je cite: «Premièrement, assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, et leur égalité de statut, de droits, et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales; deuxièmement, appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et favoriser la reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au sein de la société canadienne; troisièmement, préciser les pouvoirs et obligations des institutions fédérales e ...[+++]n matière de langues officielles».