Translation of "gain sharing " (English → French) :

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur f ...[+++]iscale.

1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

· Champ d'action: les autres nations asiatiques ont fait l'impasse sur les activités à forte intensité de main-d'œuvre à mesure qu'elles s'industrialisaient, mais la Chine gagne des parts de marché dans les secteurs de basse technologie tout en progressant dans des secteurs de plus haute valeur comme l'électronique numérique.

Toutefois, le concept de responsabilité partagée, mais différenciée, n'a pas recueilli le soutien nécessaire de la part des pays les plus riches.

Par l'autre expérience de son organisation fédérale, l'Allemagne que vous présidez, Monsieur le Président, aura également un rôle éminent dans la grande réflexion prospective que le sommet de Nice a ouverte, à son initiative et à celle de l'Italie, à travers la déclaration sur l'avenir de l'Union, pour que nous redéfinissions ensemble la nouvelle architecture qualitative de l'Union élargie, en équilibrant mieux les compétences entre le niveau européen, le niveau des États et celui des régions.

exprime la préoccupation que lui inspire le fait que le Rapport n'a pas analysé de manière appropriée les causes de la crise structurelle, que ce soit l'inadéquation de la combinaison des différentes mesures ou une politique économique anticyclique appropriée; note également que les mesures structurelles - comme une gestion commune des gains de productivité, le partage des responsabilités pour l'emploi à orientation sociale dépendant de contrats sociaux ou d'accords collectifs ainsi que la réduction du temps de travail liée aux gains de productivité - requièrent du temps pour que leurs effets positifs apparaissent alors que la récession ...[+++] actuelle aura un effet négatif sur ces mesures ainsi que sur les taux de croissance;