Traduction de «general legal services division » (Anglais → Français) :

Témoins : Du ministère des Finances : Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Lise Potvin, Chef principal, Investissement et emploi; Davine Roach, chef, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Direction de la politique et l'impôt, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Wallace Conway, chef, Réorganisation de sociétés et gains en capital; Grant Nash, agent de l'impôt politique, Direction de la politique de l'impôt, Entreprises et biens; James R. Greene, agent de la politique de l'impôt, Divisi ...[+++]on de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Catherine Cloutier, agent principal, politique de l'impôt, Services juridiques légaux; Sanjeev Sivarulrasa, agent, Politique de l'impôt, Impôt international et sur les sociétés.

né en 1950; docteur en droit et avocat au Barreau de Padoue; assistant et ensuite chercheur confirmé en droit civil et comparé à la faculté de droit de l'université de Padoue (1977-1982); chargé de cours en droit communautaire au Collège européen de Parme (1990-1998), et dans les facultés de droit de l'université de Padoue (1985-1987), de Macerata (1991-1994), de Naples (1995) et à l'université des études de Milan (2000-2001); membre du comité scientifique du "Master in European integration" à l'université de Padoue; fonctionnaire à la Cour de Justice, direction de la bibliothèque, recherche et documentation (1982-1984); référendaire de l'avocat général M. Mancini (1984-1988); conseiller juridique du secrétaire général du Parlement e ...[+++]uropéen, M. Enrico Vinci (1988-1993); aussi, au sein de cette même institution : chef de division au Service juridique (1995 - 1999); directeur des affaires législatives et des conciliations, des relations interinstitutionnelles et des relations avec les Parlements nationaux (1999-2004); directeur des relations extérieures (2004-2006); directeur des affaires législatives au service juridique (2006-2011); auteur de plusieurs publications en droit civil italien et en droit de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.

Les discussions se poursuivent au niveau des directeurs généraux et des jurisconsultes depuis le mois de septembre 2008 et ont donné lieu à un échange de lettres entre le directeur général des services juridiques du Conseil (lettre adressée à M. Pennera et à M Durand, datée du 4 novembre), le jurisconsulte du Parlement européen (réponse datée du 7 novembre) et du directeur général en exercice des services juridiques de la Commission (réponse datée du 1 ...[+++]3 novembre), qui leur a permis d'exposer clairement leurs idées.

8. rappelle à la Commission que les règles relatives aux services juridiques ont pour objectifs la protection du public, la garantie des droits de la défense et de l'accès à la justice ainsi que la sécurité dans l'application de la loi et que, pour ces raisons, elles ne sauraient être adaptées au degré de sophistication du client;

Toutefois, quelle qu’ait été ma passion pour mon ancienne profession, je suis encore plus passionnée par l’accès à la justice et aux services juridiques en général et par la manière dont nous mettons ces services à disposition pour qu’ils servent l’intérêt public.

Diana Cacic, avocate, Division des services juridiques généraux, ministère des Finances Canada : Je suis aux services juridiques généraux du ministère des Finances.