Traduction de «justice legal services division » (Anglais → Français) :

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : David Preston, négociateur en chef et directeur, Relations transfrontalières avec les États-Unis; Susan Gardiner, directrice adjointe, Relations transfrontalières avec les États-Unis; Tim Angus, Division des relations transfrontalières avec les États-Unis; David Harris, conseiller juridique, Division des services juridiques; Jacqueline Caron, conseillère juridique, Section du droit criminel, des privilèges et immunités.

Le sénateur De Bané: Je tiens à souligner à mes collègues que nous accueillons, outre les deux éminents avocats du ministère de la Justice, deux conseillers juridiques du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Mme Caron et M. Harris.

Nos témoins viennent du ministère des Affaires étrangères : M. Robert McDougall est directeur à la Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement, M. Phillip Baines est conseiller principal à Science et Technologie au sein de la Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement et M. Bruce Mann est avocat-conseil à la Direction des services juridiques—Justice; [Français] Mme Myriam Roberge, de la Direction du développement de l'espace, des politiques, de la stratégie et de la coopération au ministère de la Défense nationale; ainsi que M. Luc Brulé, directeur des projets d'obs ...[+++]ervation de la Terre, Programme spatiaux, à l'Agence spatiale canadienne.

Nous avons le grand plaisir d'accueillir de nouveau ce matin des témoins du ministère des Affaires étrangères: M. Robert McDougall, directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement; M. Phillip Baines, conseiller principal, Science et technologie; Mme Anna Kapellas, conseiller juridique; et M. Bruce Mann, avocat-conseil, Direction des services juridiques-Justice.

Présidé par le secrétaire général, il réunit les directeurs généraux du service juridique et des directions générales Personnel et administration, Relations extérieures et Justice et affaires intérieures, le directeur du Centre commun de recherche ainsi que les responsables du service d'audit interne et du bureau de sécurité de la Commission.

(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard ...[+++] de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.