As a general rule, H.R. 503 provides that when one commits a violent crime against a pregnant woman, with criminal intent, and thereby injures or kills the victim's unborn child, the perpetrator is guilty of an additional offense, the punishment for which is the same as the punishment the defendant would have received had that same injury or death occurred to the unborn child's mother.
De manière générale, le H.R. 503 dispose que la personne qui commet, avec une intention criminelle, un crime violent à l'égard d'une femme enceinte et qui, ce faisant, blesse ou tue l'enfant à naître est coupable d'une infraction additionnelle et passible de la même peine qu'elle aurait reçue si elle avait blessé ou tué la mère de l'enfant à naître.
