Traduction de «generic income-maintenance services » (Anglais → Français) :

services généraux de maintien du revenu

service de maintien du revenu

service spécialisé de maintien du revenu

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, ...[+++] dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Sous cette rubrique, le Conseil recommande de demander à Statistique Canada d'élaborer un programme de recherche permettant d'améliorer la mesure de la productivité; d'inclure dans toute définition de productivité un critère lié à la répartition des revenus; d'inclure un critère de reddition des comptes dans le financement accordé aux provinces au titre de l'enseignement postsecondaire et de la formation, ainsi que des programmes d'aide sociale; de maintenir la protection sociale au titre des services gouvernementaux et du maintien du revenu pour les personnes dans le besoin et de reconnaître qu'il faut limiter le système de libre mar ...[+++]ché dans des domaines comme la protection de la santé, l'inspection des aliments et la protection environnementale.

Les personnes atteintes de maladie mentale peuvent prétendre à bénéficier de l’ensemble des droits et des privilèges accordés à tous les citoyens du Canada, notamment aux droits aux soins de santé, au maintien du revenu, à l’éducation, à l’emploi, à un logement sûr et abordable, au transport, aux services juridiques ainsi qu’à une santé équitable et à d’autres garanties qui ne sauraient être toutes énumérées dans la présente charte.[377]

33. fait observer que les nouvelles modalités de production, de propriété et de consommation telles que les sociétés de crédit-bail pourraient jouer un rôle essentiel dans l'adoption de la microgénération étant donné que de nombreux éléments qu'elles supposent ont une incidence positive, par exemple un coût initial moins élevé, la transparence des coûts grâce à des prix fixes produits-services, l'avantage de proposer une solution au problème essentiel du financement pour les "prosommateurs" à bas revenus, une qualité d'installation optimale ainsi qu'un entretien plus facile, qui se traduit par un cycle de vie plus long pour le fournisseu ...[+++]r;