Translation of "specialized income-maintenance service " (English → French) :

service spécialisé de maintien du revenu

service de maintien du revenu

services généraux de maintien du revenu

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, ...[+++] dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Sous cette rubrique, le Conseil recommande de demander à Statistique Canada d'élaborer un programme de recherche permettant d'améliorer la mesure de la productivité; d'inclure dans toute définition de productivité un critère lié à la répartition des revenus; d'inclure un critère de reddition des comptes dans le financement accordé aux provinces au titre de l'enseignement postsecondaire et de la formation, ainsi que des programmes d'aide sociale; de maintenir la protection sociale au titre des services gouvernementaux et du maintien ...[+++] du revenu pour les personnes dans le besoin et de reconnaître qu'il faut limiter le système de libre marché dans des domaines comme la protection de la santé, l'inspection des aliments et la protection environnementale.

L. considérant que, pour le marché de l'après-vente (pièces de rechange pour véhicules automobiles, services de réparation et d'entretien), la Commission propose d'adopter un règlement spécial d'exemption par catégorie, à savoir le nouveau RECSA,

L. considérant que, pour le marché de l'après-vente (pièces de rechange pour véhicules automobiles, services de réparation et d'entretien), la Commission propose d'adopter un règlement spécial d'exemption par catégorie, à savoir le nouveau RECSA,