Traduction de «germination and seed lab » (Anglais → Français) :

J. considérant que la décision CDB V/5, partie III, adoptée par la COP 5 en 2000, propose un moratoire sur les essais sur le terrain et l'exploitation commerciale des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques destinées à empêcher la germination des semences issues des récoltes au moyen de manipulations génétiques,

J. considérant que la décision CDB V/5, partie III, adoptée par la COP 5 en 2000 propose un moratoire sur les essais sur le terrain et l'exploitation commerciale des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques destinées à empêcher la germination des semences issues des récoltes au moyen de manipulations génétiques,

19. regrette que la Commission n'ait toujours pas proposé une solution concernant les échanges de variétés locales traditionnelles ou de celles qui ne sont plus reprises dans le registre qui offre une liberté d'action aux agriculteurs et permette le respect des exigences sanitaires des semences et des critères de pureté variétale et de taux de germination, en conformité avec la législation existante;

19. regrette que la Commission n'ait toujours pas proposé une solution concernant les échanges de variétés locales traditionnelles ou de celles qui ne sont plus reprises dans le registre qui offre une liberté d'action aux agriculteurs et permette le respect des exigences sanitaires des semences et des critères de pureté variétale et de taux de germination, en conformité avec la législation existante;

La Suède est autorisée, pour une période expirant le 30 avril 1998, à admettre la commercialisation sur son territoire d'une quantité maximale de 1,4 tonne de semences de la catégorie «semences certifiées» des variétés de fétuque ovine (Festuca ovina L.) énumérées ci-après qui ne répondent pas aux exigences fixées par l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que la faculté germinative minimale s'établisse à 65 % des semences pures et que l'étiquette officielle porte la mention «Faculté germinative minimale de 65 %»:

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ; sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel ; la couleur de l'étiquette est blanche pour des semences de base ; bleue pour des semences certifiées de la première multiplication à partir de semences de base, rouge pour des semences certifiées des multiplications suivantes à partir des semences de base et jaune foncé pour des semences commerciales ; dans le ...[+++]s échanges entre les États membres, l'étiquette indique la date de la fermeture officielle ; si, dans le cas prévu à l'article 4 sous a), des semences de base et des semences certifiées ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette;